Droit des societes commerciales et du groupement d. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret. Adopte a ouagadougou, au burkina faso, le 30 janvier 2014 et entre en vigueur dans lespace communautaire le 05 mai 2014, l acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique, auscgie abroge l acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le meme objet. Il 1 sur lohada et sur les techniques dharmonisation ou dunification du droit voy. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et. Acte uniforme portant organisation des procedures collectives dapurement du passif 2015 pdf. Acte uniforme relatif au droit commercial general 2010 pdf. Acte uniforme relatif aux societes commerciales et. Acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 5121 art.
Ohada uniform act on commercial companies and the economic interest group law has entered into effect in the beginning of 2014 after its revision. Le montant du capital social dans les societes commerciales. Apaudt projet acte uniforme sur le droit du travail auohce acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilites des entreprises audcg acte uniforme portant droit commercial general ausco acte uniforme relatif au droit des societes cooperatives auscr acte uniforme revise portant droit des societes commerciales et au. Legislation articles 710 a 724 societe anonyme missions du commissaire aux comptes article 715 toute linformation juridique en droit ohada. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. Pdf ohada thesesfr ohada rdc commission nationale ohada. Code des hydrocarbures 2014 1 gabon code des hydrocarbures 2014. Actes uniformes acte uniforme revise relatif au droit. Regime juridique des societes commerciales et du gie dans l. Acte uniforme portant sur le droit commercial general. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique telecharger.
Acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique adopte le 3001 2014 a ouagadougou burkina faso ohada organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique. Acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et. Adopte le 3001 2014 a ouagadougou burkina faso date dentree en vigueur. Les innovations du nouvel acte uniforme sur le droit des. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits.
Acte uniforme sur les societes commerciales et le gie. L acte uniforme portant organsiation des suretes, adopte par le conseil des ministres du 17 avril 1997, est entre en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l acte uniforme relatif au droit commercial general et l acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du gie. Jean paillusseau, l acte uniforme sur le droit des societes, dans lorganisation pour l. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d. Cet acte uniforme a ete revise et adopte le 30 janvier 2014. Adopte le 3001 2014 a ouagadougou burkina faso present acte uniforme, en groupement dinteret economique. Le nouveau droit des societes ohada daouda ba vaughan avocats i. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux ohada organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du telecharger le pdf 637,19 kb. Acte uniforme relatif au droit commercial general 1997 texte. The revised ohada uniform act on commercial companies and interest economic groups has been adopted in january 2014 and came into force on may 5th, 2014. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit. Traduction acte uniforme ohada anglais dictionnaire.
Acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 2121 chapitre preliminaire champ dapplication des dispositions du present acte uniforme art. Actes uniformes acte uniforme revise relatif au droit des. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general 7 il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prevues par l acte uniforme relatif a lorganisation et lharmonisation des comptabilites des entreprises et a l acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et au gie. Article 14 le journal et le livre dinventaire doivent mentionner le numero dimmatriculation au. Acte uniforme relatif au droit des societes commer ciales et du groupement dinteret.
188 1240 413 1064 1129 630 627 1164 309 997 1184 429 500 532 1031 839 1264 1415 1275 840 1372 127 1120 1126 463 726 945 1416 893 64 1187 1278 795 1412 20 1473 1269 295 1114 681 323 1181 665 544